Tribunal de police
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Tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions (Infraction punie par une peine d’amende).
A titre d’exemple un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe qui relève de la compétence du Tribunal de police ;
Si l’audience devant le Tribunal de Police se déroule en présence d’un Juge Unique accompagné de son greffier, il convient également de souligner la présence du Ministère Public représenté par le Procureur de la République ou par un commissaire de Police.
Tout comme devant le Tribunal Correctionnel, l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Police. Elle n’en demeure pas moins importante afin de garantir le respect de vos droits et d’identifier au mieux les éléments de procédure de votre affaire.
A ce titre Me GODEY, par sa connaissance des rouages du Tribunal de Police ainsi que son analyse de la procédure, pourra défendre vos intérêts et vous accompagner au mieux devant cette juridiction.