C.R.P.C
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CRPC
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure qui concerne les personnes majeures ayant reconnu les faits de nature délictuelle qui leur sont reprochés.
La présence d’un avocat aux côtés du prévenu est obligatoire pour cette procédure qui permet de juger les délits reconnus par l’auteur, dès lors que ceux-ci sont passibles d’une peine maximale de 5 années d’emprisonnement.
Cette procédure se déroule en deux temps :
• Dans un premier temps le procureur de la République propose une peine au prévenu en prenant en compte la gravité des faits, les circonstances, mais aussi la personnalité de l’auteur de l’infraction ainsi que son passé judiciaire. Le prévenu est alors libre d’accepter la proposition du procureur de la République ou de la refuser. A ce stade, l’expertise de Me GODEY lui permettra d’évaluer l’intérêt pour le prévenu d’accepter ou non cette proposition, mais également de soumettre au procureur de la République des éléments favorables à son client.
• Dans un second temps, en cas d’accord sur la peine entre le prévenu et le procureur de la République, un juge va l’examiner et, s’il l’estime adaptée, l’homologuer, afin que la condamnation soit prononcée.