par ng-avocat | 11 Jan, 2024 | Droit des mineurs
Réforme de la Justice Pénale des mineurs. Deux ans après l’entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du Code de Justice Pénal des mineurs, le garde des sceaux a remis au parlement un rapport consacré à son application. Le rapport fait état des moyens renforcés ayant été...
