Dans son discours de politique générale, le premier ministre Michel Barnier a promis de s’attaquer à la question de la violence des mineurs, quitte à discuter de ce principe juridique inscrit dans le Code pénal.
Lors de son discours de politique générale, le premier ministre a promis, face à la hausse de la délinquance chez les moins de 18 ans, de «réduire les possibilités de réduction ou d’aménagement de peine» et de repenser le «recours au sursis», ainsi que de poursuivre «la réflexion sur les atténuations de l’excuse de minorité». «Il faut stopper la montée continue de la violence de mineurs qui rendent impossible la vie de quartiers entiers», a déclaré le nouveau chef du gouvernement.
La question de faire évoluer «l’excuse de minorité» avait déjà été soulevée par son prédécesseur, Gabriel Attal. Suite à l’affaire Shaïna, puis l’affaire Shemseddine, ce dernier avait dit vouloir «ouvrir le débat» sur ce principe juridique issu du Code pénal, qui implique qu’un mineur soit moins sanctionné qu’un majeur.
On considère que le mineur n’a pas la maturité suffisante pour comprendre son acte
Deux piliers régissent cette notion d’«excuse de minorité» : d’abord, la responsabilité, définie dans le Code pénal, et ensuite, le discernement (soit la capacité à juger et comprendre clairement et sainement un acte et ses conséquences), définie pour les mineurs dans le Code de la justice pénale des mineurs.
Ainsi, d’après l’article 122-8 du Code pénal, le principe «d’excuse de minorité» prévoit que les mineurs âgés d’au moins 13 ans et jusqu’à 17 ans inclus «sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs». Autrement dit, en France, la responsabilité d’un mineur ne peut être engagée qu’à partir de 13 ans. À noter que les parents du mineur mis en cause ne sont pas responsables pénalement du délit ou du crime de leur enfant, mais seulement civilement : leur seule obligation est d’indemniser la victime.
Pour les mineurs de moins de 13 ans, le Code de la justice pénale des mineurs (qui date de 2021 et qui remplace l’ordonnance de 1945*, texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, qui prévoyait déjà l’excuse de minorité), dispose qu’aucune peine ne peut être prononcée à leur encontre, ces derniers bénéficiant de la présomption de non-discernement. Ainsi, les mineurs de moins de 13 ans sont irresponsables pénalement
Convention internationale des droits de l’enfant
Cette même présomption de non-discernement est également inscrite dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire. Ce traité international oblige les États parties à «établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale».
L’article 40 de cette Convention prévoit notamment que les signataires «reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci».
Une exception possible pour les mineurs de 16 à 17 ans, mais rarissime
Il serait toutefois faux de dire que l’excuse de minorité ne peut être levée. Aujourd’hui, celle-ci peut l’être, mais uniquement sur décision du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs, et seulement pour les mineurs de 16 à 17 ans. «Cette décision est toutefois rarissime», poursuit cette magistrate, «car encore faut-il appuyer cette décision par des preuves qui montrent que les circonstances de l’acte ou la personnalité du mis en cause établissent clairement que le mineur avait assez de discernement au moment des faits».