Réforme de la Justice Pénale des mineurs.
Deux ans après l’entrée en vigueur le 30 septembre 2021 du Code de Justice Pénal des mineurs, le garde des sceaux a remis au parlement un rapport consacré à son application.
Le rapport fait état des moyens renforcés ayant été déployés à l’appui de cette réforme pour soutenir les équipes, qu’il s’agisse de postes dédiés, avec près de 100 éducateurs, 72 magistrats de la jeunesse et 100 greffiers ou de l’augmentation de 194 millions d’euros du budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit une hausse de 22 % depuis 2020.
La chancellerie rapporte ainsi que les stocks de procédures régies par l’ordonnance du 2 février 1945, ont globalement diminué et que, dans 73 % des tribunaux pour enfants, ce stock est aujourd’hui nul ou quasiment nul.
Par ailleurs la réforme du Code de Justice Pénale des Mineurs a introduit un jugement en deux temps, d’abord sur la culpabilité du mineur, dans un délai de 3 mois maximum, puis sur la sanction, sous 12 mois maximum.
Selon le rapport de la chancellerie, cette nouvelle procédure a permis de raccourcir les délais de jugement puisque, de 15 mois, le délai moyen entre les poursuites et le jugement a atteint 9 mois au 30 juin 2023.
Le rapport remit par le Garde des Sceaux évoque enfin la place accordée aux victimes depuis la réforme, lesquelles peuvent désormais être présentes et solliciter une indemnisation dès le prononcé du jugement sur la culpabilité.