La composition pénale
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La composition pénale
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions passibles de sanctions pénales de faible gravité
En pratique, lors d’une composition pénale, le procureur formule une proposition de peine, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, à l’auteur de l’infraction. Ce dernier devra alors donner son accord ou non quand la proposition faite par le Procureur.
Avant de donner son accord quant à la proposition du procureur, la personne convoquée est informée de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Dans le cadre de cette procédure, Me GODEY appréciera l’opportunité pour son client d’accepter la proposition faite par le procureur et le conseillera en conséquence.