Droit pénal des mineurs
Nicolas Godey vous assiste et vous représente.
Téléphone
Maître Godey ne reçoit que sur rdv. N’hésitez pas à laisser un message sur son répondeur.
Déposez votre demande par mail. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Cour d’assise des mineurs
La justice des mineurs est une justice adaptée aux spécificités liées à l’âge des mis en cause. Elle est rendue dans des juridictions spécialisées (Juges des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Assise des Mineurs) et obéit à des grands principes formalisés dans l’ordonnance du 2 février 1945.
En fonction de la gravité de l’infraction et de l’âge du mineur au moment des faits, la juridiction chargée de le juger ne sera pas la même.
- Le Tribunal de Police juge ainsi les contraventions les plus graves.
- Le Juge des Enfants et le Tribunal pour Enfants jugent les délits. Le Tribunal pour Enfants juge également les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
- La Cour d’Assise des Mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
Le juge des enfants statue en deux temps : d’abord sur la culpabilité du mineur puis, 6 à 9 mois plus tard, sur la sanction (les peines encourues par les mineurs sont toujours réduites de moitié par rapport à celles prévues pour les personnes majeures).
Par ailleurs, s’il voit sa responsabilité pénale engagée, le mineur qui commet une infraction n’est pas uniquement considéré comme une personne à sanctionner, mais également comme quelqu’un qu’il convient d’accompagner sur le plan éducatif.
A ce titre le Juge des Enfants peut prononcer des mesures éducatives judiciaires pour tous les mineurs visant à les accompagner dans une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation et impliquant un suivi éducatif individualisé.
Une mesure éducative judiciaire peut être assortie de modules :
• Un module d’insertion : accueil de jour, placement en internat scolaire, placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnel habilité.
• Un module de réparation : activité d’aide ou de réparation, médiation entre le mineur et la victime.
• Un module de santé : orientation vers une prise en charge sanitaire adaptée, placement dans un établissement de santé à l’exclusion des services de psychiatrie, placement dans un établissement médico-social.
• Un module de placement : chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance, dans un établissement du secteur public de la PJJ, dans une institution ou un établissement éducatif privé habilité, etc.
