La future réforme de la garde à vue : le renforcement de la présence de l’avocat et la fin du délai de carence
Promis par Éric Dupond-Moretti qui souhaite simplifier la procédure pénale, le projet de réforme de la garde à vue, suscite craintes et appréhensions chez les Officiers de Police Judiciaire (OPJ).
A la demande de la Commission européenne, l’état français doit appliquer cette réforme qui renforce la présence de l’avocat au cours de la garde à vue.
Toutefois cette réforme suscite la méfiance de la Conférence nationale des procureurs de la République, qui pensent y voir plusieurs effets pervers sur l’efficacité des enquêtes, ou encore l’intérêt des gardés à vues.
Ce projet de loi prévoit :
- La Suppression du délai de carence (le délai d’attente obligatoire de l’avocat par les enquêteurs) de deux heures qui permettait à l’OPJ de commencer la première audition sans l’avocat commis d’office une fois ce délai expiré
- La Suppression de la la possibilité pour l’OPJ d’effectuer les auditions postérieures sans l’avocat.
La suppression du délai de carence fait ici débat puisqu’il permettait jusqu’à présent de débuter l’audition de la personne gardée à vue en ayant rappelé à celle-ci son droit au silence, à l’expiration de ce délai de deux heures.
Ce projet fait craindre des difficultés de gestion chez les OPJ avec des gardes à vue qui risquent de se prolonger jusqu’à la limite des 48 heures légales.
Madame la Vice-bâtonnière du barreau de Paris, en charge de la gestion des permanences pénal du premier barreau de France estime toutefois que : « Tout ce qui pousse vers un rééquilibrage de la procédure va dans le bon sens. (…) Au barreau de Paris, notre plateforme de permanence sera en mesure de gérer et d’absorber les nouveaux flux. Il est aussi d’usage entre enquêteurs, magistrats et avocats d’être flexibles et de trouver des solutions. »
Examiné par le sénat, le projet de réforme de la garde à vue sera débattu dans l’hémicycle au cours de l’année 2024.